Formation continue

  • Entreprises  de moins de 10 salariés :

Elles sont assujetties à un taux de contribution de 0,55% des salaires payés pendant l’année qui se décompose ainsi (pas de changement par rapport à l’ancienne législation) :

  • 0,15% pour financer les contrats et les périodes de professionnalisation
  • 0,40% au titre du plan de formation

 

Le Compte Personnel Formation sera financé indirectement par les entreprises de 10 salariés et plus par un prélèvement sur leurs contributions.

 

  • Entreprises de  plus de 10 salariés

Elles seront assujetties, à compter de 2016, à un taux de contribution de 1% des salaires payés pendant l’année dont la répartition variera selon l’effectif de l’entreprise.

 

Le versement des contributions se fait auprès d’un organisme collecteur agréé (OPCA) en totalité pour les entreprises de moins de 10 salariés, en totalité ou partiellement pour les autres entreprises qui peuvent gérer en interne leurs dépenses de formation dans le respect des taux minima de contribution.

Pour les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année pour la première fois, l’effectif de 10 ou  20 salariés bénéficient de taux dérogatoires pour atténuer les effets de ces franchissements de seuil.