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The latest European block exemption regulation for vertical supply and distribution agreements (Regulation 330/2010) is implemented

Nouveau règlement européen d’exemption par catégorie aux accords de fourniture et de distribution verticaux.

Création de la distribution sélective de la parfumerie et de la beauté.

Adoption par la Communauté Européenne du règlement 19/65/CEE concernant les catégories d’accords et de pratiques concertées entre entreprises suivant l’article 101 du TFUE, dont le paragraphe 3 définit les règles d’exemption.

Mise en application du nouveau règlement européen d’exemption par catégorie aux accords de fourniture et de distribution verticaux (no 2790/1999).

Création de la FFPS, sous l’égide de la Fédération Nationale des Parfumeurs Détaillants, et des syndicats professionnels régionaux de la Parfumerie Sélective, créés en 1960.

Mise en application du dernier règlement européen d’exemption par catégorie aux accords de fourniture et de distribution verticaux (Règlement 330/2010)

La FFPS lance un programme EDI avec son partenaire GS1 #Dematérialisation #EchangesCommerciaux

1er site internet de la FFPS