Prévoyance : fin du contrat temporaire GNP

La FFPS rappelle que le contrat prévoyance mis en place par le Groupement National de Prévoyance (GNP) pour l’année 2012 afin de maintenir provisoirement les anciennes dispositions de la branche vient à expiration le 31 décembre 2012 Comme convenu initialement, il ne sera pas prolongé. Les entreprises qui ont souscrit à ce contrat en 2011 avec le GNP ont donc deux possibilités :
– soit souscrire un nouveau contrat prévoyance avec leur actuel centre de gestion ou avec un autre assureur,
– soit décider de ne plus faire bénéficier leurs salariés non cadres de garanties prévoyance à compter du 1er janvier 2013.

L’attention des entreprises est toutefois attirée sur les points suivants : quelle que soit la solution adoptée par l’employeur, celui-ci a l’obligation d’en informer individuellement ses salariés et ceci dès maintenant afin de respecter un délai de prévenance suffisant, en précisant qu’il est mis fin au 31 décembre 2012 aux garanties prévoyance mises en place par décision unilatérale à partir du 29 octobre 2011. Lorsque des représentants du personnel existent dans l’entreprise, ils doivent être préalablement informés. L’information sera faite par courrier recommandé avec AR ou remis contre décharge. Si au moment de la fin du contrat, des prestations sont en cours de service (exemple : versement d’une rente d’éducation ou d’indemnités complémentaires maladie), l’actuel centre de gestion sera dans l’obligation de les maintenir au-delà du 31 décembre 2012 au niveau atteint à cette même date (article 7 – Loi Evin). Ce qui signifie que les entreprises devront demander à leur nouvel assureur de prendre en charge la revalorisation de ces indemnités ou de ces rentes ainsi que de la base de calcul des garanties, moyennant le versement d’une prime le cas échéant.

Les entreprises sont invitées à prendre conseil auprès de leur cabinet comptable ou autre expert.